Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies de documents émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2004, c. 35, a. 21.
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